|
| |
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'achat, sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement. Pièces à fournir : - Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone.
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes. Ce document est délivré par le constructeur, s'il est français, ou son représentant en France, s'il est étranger.
Plus de ressources...
Plus d'actualités sur Yahoo! Auto
Plus d'infos avec autojournal.fr
|